Conditions générales de vente et Politique de confidentialité

Doux Murmures EI

Marine Falzon | Energéticienne

SIRET: 809 224 082 00036

Entreprise Individuelle

Révision au 28/05/2024

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Madame Marine Falzon (ci-après “Doux Murmures”), tant en personne que via son site internet “https://douxmurmures.fr” (ci-après “le site”) et son compte Instagram “ https://www.instagram.com/doux.murmures/” (ci-après “le compte Instagram”).

 

  1. DÉFINITIONS

CGV

Les présentes conditions générales de vente,

Client

Tout particulier ou professionnel ayant commandé l’un des Services proposés par Doux Murmures,

Commande

Toute commande d’un Service effectuée par un Client,

Compte Instagram

Réseau social permettant la communication et la proposition des services par Doux Murmures, https://www.instagram.com/doux.murmures/

Prestataire

Madame Marine Falzon

Service

Tout service proposé par le Prestataire sur le Site, ou Instagram

Site

Site internet situé à l’URL “https://douxmurmures.fr “.

 

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux CGV pour les Services commandés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont mentionnées au Client avant toute commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La vente est réputée conclue à la date de paiement de la Commande via PayPal ou Stripe.

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et des tarifs ainsi que les conditions de modification de ces tarifs.

Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.

 

SERVICES

  1. Descriptif des Services

Le Prestataire propose plusieurs Services à la vente, et notamment :

  • des prestations de soins énergétiques à distance (en visio ou non),
  • séance individuelle de thérapie quantique (hypnose, magnétisme, canalisation) à distance (en visio ou non),
  • des séances d’accompagnement holistique individuelles  ou en collectif par visio ou échanges écrits ou vocaux via le compte Instagram,Whatsapp, Télégram ou Discord,
  • des ateliers de transmission en individuel ou en groupe par visio
  • prestation éphémère à durée limitée

Certains Services peuvent être commandés directement sur le compte Instagram. Dans une telle hypothèse, le descriptif précis de chaque Service, son prix, les modalités de son exécution et les éventuelles contre-indications figurent en story et story à la une sur le compte Instagram. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.

Afin de connaître les termes et conditions afférents aux Services qui ne sont pas à la vente sur le Site, le Client est invité à contacter directement le Prestataire, par mail à l’adresse “hello@douxmurmures.fr ” ou sur son compte Instagram “@doux.murmures”.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

  1. Processus de commande et modalités financière

En fonction du type de Service, la Commande s’effectue via le compte Instagram via lien de paiement ou par Calendly.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente,
majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code du Commerce). Le Client, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, pour frais de recouvrement. En cas de non-règlement de l’une des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause,
sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une facture entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du
compte.

Une possibilité de paiement peut-être proposée sur certaines offres. Le Client peut en faire la demande au Prestataire qui définira le nombre de mensualité possibles.

  • Via Paypal : Chaque règlement s’effectuera de manière automatique par le service Paypal. Le client s’engage à ne pas faire de réclamation auprès du service Paypal.
  • Via Stripe : Chaque règlement s’effectuera de manière automatique ou manuelle par le Client. 

 Commande sur le Site ou sur le compte Instagram

Pour les Commandes réalisées sur le compte Instagram, le Client contact le Prestataire et règle le montant dû via le lien PayPal, Revolut ou Stripe fourni par le Prestataire.

Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site ainsi que sur le compte Instagram via un arbre de liens présent dans la biographie et le Prestataire s’engage à les mentionner lors de la commande. Ce faisant, le Client les accepte sans réserve, condition déterminante de l’engagement du Prestataire.

Le paiement est ensuite fait par Paypal, Revolut ou Stripe le paiement vaut pour acceptation de ces CVG. 

Toute prise de rendez-vous en vue d’une séance, d’une consultation ou d’un service éphémère vaut commande et implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

L’inscription du Client à une séance ou prestation sera validée soit par messagerie du compte Instagram soit par l’envoi d’un email à l’adresse dûment renseignée par le Client et sera considérée irrévocable au moment du paiement.

Il appartient au Client de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande. Lors de sa commande, le Client pourra être amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. 

En validant son paiement, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix. Doux Murmures confirmera systématiquement la demande de chaque Client par courrier électronique via l’application de réservation Calendly ou par messagerie du compte Instagram.

La commande de la prestation prend effet dès la réception de la première mensualité ou du paiement de la totalité de la somme.
La fin du de la prestation ne dispense pas le client des versements restant, ni des clauses de confidentialités.

GENERALITES 

Les Services commandés seront effectués par le Prestataire à la date sélectionnée par le Client lors de la Commande, le cas échéant après validation définitive du Prestataire. Certaines prestations sont réalisées dans les semaines suivantes la date de réservation, le Client en sera tenu informé au plus tôt.

Les prestations offrant plusieurs services seront planifiées via la messagerie du compte Instagram entre Doux Murmures et le Client. 

  1. Stipulations spécifiques à certains Services

Prestation énergétique. Le Prestataire réalisera un travail énergétique à distance à destination du Client. Un compte-rendu audio est livré sous 72 heures à compter de la date de la séance.

Accompagnements thérapies quantiques. Le programme est adapté aux objectifs du Client suite à un échange avec lui. La trame du programme est présentée au Client par email. Le paiement de la prestation vaut pour acceptation du contenu de l’email et des présentes CVG. 

Doux Murmures a développé une offre d’accompagnement thérapeutique & holistique orienté vers la conscience de soi, l’équilibre et le bien être en autre en utilisant des techniques et méthodes favorisant le développement personnel, professionnel et spirituel tels que sans limitation, les mémoires cellulaires, les énergies, la médiumnité, le coaching, le magnétisme, les systèmes de soin énergétique, les activations quantiques. Il est ici rappelé que la méthode Doux Murmures, s’inscrit dans la relation d’aide, hors cadre médical et réglementé. Elle ne se substitue donc en rien à un acte ou traitement médical dont elle peut toutefois être complémentaire.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

Plus précisément, le Client est informé de ce que le délai de rétractation n’est pas applicable :

  • pour les Services dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution du Service vaut renonciation au droit de rétractation.

Le Client peut adresser au Prestataire, par mail à l’adresse “hello@douxmurmures”, sa demande de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les hypothèses et conditions précitées, le Client pourra alors être désengagé sans frais ou pénalité.

 

ANNULATION, CLAUSE RESOLUTOIRE ET EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra choisir entre les options suivantes, cumulativement ou alternativement :

  • suspendre l’exécution du Service jusqu’à régularisation de la situation par le Client, outre le paiement de toutes pénalités de retard le cas échéant,
  • résilier la Commande et annuler le Service aux torts du Client, sans qu’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être sollicitée du Prestataire,
  • dans cette dernière hypothèse, appliquer au Client une pénalité de résiliation anticipée égale à l’intégralité du prix du Service, outre tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le Prestataire.

En particulier, en matière de formation, ou de séance individuelle d’accompagnement de thérapie quantique, toute difficulté rencontrée par le Prestataire pour fixer la date de la séance suivante, notamment due à un manque de disponibilité du Client ou aux délais de réponse de ce dernier, ouvre droit pour le Prestataire à recourir alternativement ou cumulativement aux options  précitées.

Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tenant aux contre-indications d’ordre médical figurant sur le Site, le caractère légitime du motif de refus étant soumis à la seule appréciation du Prestataire (addiction, troubles psychologiques, maladies ou pathologies nécessitant un traitement d’ordre médical). Cette annulation peut intervenir jusqu’au jour et à l’heure de la prestation.

Le Prestataire peut suite à la lecture de la demande du Client annuler sans avoir à préciser le motif, toute commande qu’il jugera contraire à ses valeurs, son éthique, ses capacités ou son ressenti énergétique.

RESPONSABILITÉ

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Services. A cet égard, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyens : l’efficacité des Services dépend en grande partie de la réceptivité, de l’engagement du Client dans son chemin d’évolution.

Les Services proposés par le Prestataire ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute s’il rencontre des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, ou souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.

Le Prestataire peut, sans motif, refuser ses Services à un mineur ou à un majeur.

En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part du Prestataire des dommages et intérêts supérieurs au prix du Service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.

Enfin, les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. La Partie affectée par une situation de force majeure devra toutefois en avertir l’autre Partie dans les 48 heures.

Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les images, textes, vidéos et contenus de quelque nature qu’ils soient, présents sur le Site, sur tout support commercial ou publicitaire élaboré par le Prestataire, ou adressés par voie électronique au Client, sont la propriété de Madame Marine Falzon ou d’un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Prestataire avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute exploitation, reproduction, représentation ou adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

 DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Prestataire, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

 Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément au Règle n°2016/679 susvisé, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

  • Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Prestataire et, de façon générale, à la façon dont le Prestataire traite vos données, peut être adressée à Madame Marine Falzon, à l’adresse mail “hello@douxmurmures.fr”.

 

  • Quand et comment le Prestataire recueille-t-il et traite-t-il vos données personnelles ?

Le Prestataire recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone via le site Calendly ou WordPress.

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Paypal, Revolut ou Stripe, lesquels sont susceptibles d’enregistrer ces données. 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire via WordPress, Calendly ou Google Drive. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

 Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire a pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • gestion de la relation avec ses Clients,
  • préparation de la séance de soin,
  • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • facturation,
  • comptabilité.

De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

Le Prestataire est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

 

  • Combien de temps le Prestataire conserve-t-il vos données personnelles ?

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le formulaire renseigné pour la prestation Mémoires Cellulaires est conservé 1 an. 

 A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire.

 En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

  • À qui le Prestataire divulgue-t-il vos données personnelles ?

Le Prestataire atteste prendre toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

  • Quelles mesures de sécurité le Prestataire a-t-il mis en place ?

Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

 La protection de vos informations personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat.

 A ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage du Site ou de son fichier Clients, et de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles ainsi obtenues par le pirate. Le Prestataire s’engage toutefois à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel incident, ainsi que des mesures mises en œuvre afin d’y remédier.

 

  • Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos données personnelles.
  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Prestataire de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Prestataire n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

 

STIPULATIONS DIVERSES

Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité d’une stipulation. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 Confidentialité. Le Prestataire est tenu par une stricte obligation de confidentialité s’agissant des informations qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution d’un Service.

 

 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le Prestataire propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges opposant les Parties, le recours à un médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes relèvent exclusivement de la compétence exclusive des Juridictions françaises.

 

En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 10.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.

 

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